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  • La persécution du Falun Gong est illégale selon la législation chinoise

    2010-07-23-fr100720-paris-protest1.jpgEn juillet 1999, le parti communiste chinois a annoncé via les média contrôlés par l'état que Falun Gong était une ''organisation illégale'', lançant une persécution inégalée à l'encontre de 100 millions de ses citoyens les plus remarquables. Les laquais du PCC ont arrêté, humilié, harcelé et torturé les pratiquants de Falun Gong sans aucun processus légal ni leur accorder le droit à se défendre eux-mêmes par voie légale. Mais ils ne se sont pas arrêtés à ces atrocités, et ont assassiné au moins 3.292 pratiquants qui refusaient de renoncer à leur croyance. Le PCC a commis des crimes immenses, déclarant imperturbablement agir ''comme stipulé par la loi''. Après recherche et étude des lois chinoises, aucune loi semblable n'a été promulguée ni avant ni pendant les dix ans depuis le début de la persécution.


    1. La persécution a commencé avant l'annonce officielle
    La persécution du Falun Gong par le PCC a débuté le 20 juillet 1999. Mais les annonces du régime du PCC de ''Bannir l'organisation du Falun Gong'' et ''Interdire tout appel'', par le Ministère des Affaires Civile et le Ministère de la Sécurité Publique, n'ont pas été publiées avant le 22 juillet, deux jours plus tard. Ces annonces ne sont elles-mêmes pas légales, car le Ministère des Affaires Civiles et le Ministère de la Sécurité Publique ne sont pas des institutions légalement désignées pour faire de telles annonces selon la Constitution chinoise.

    2. Les ordres changent de direction
    Sans s'appuyer sur un précédent légal ou une loi établie, le régime du PCC a commencé sa persécution systématique, et l'atmosphère politique a pris des allures de Révolution Culturelle. Mais malgré tous les efforts mis dans la destruction de Falun Gong, en utilisant toutes les ressources du pays, malgré les déclarations de l'ancien dirigeant Jiang Zemin ''d'éliminer Falun Gong en trois mois'', rien de la sorte n'a été accompli. Ainsi, le 30 octobre 1999, le Comité siégeant du PCC au Congrès National du Peuple a publié une ''Décision d'interdire les cultes pervers, et de se protéger et de punir les activités des cultes pervers''.

    Cette ''Décision'' a été rendue publique cinq jours après que Jiang Zemin ait diffamé Falun Gong et l'ait qualifié de ''culte pervers'' dans un entretien écrit avec le journal français Le Figaro le 25 octobre 1999, dans une tentative de faire de la persécution de Falun Gong une affaire publique. Selon l'idée de Jiang, et non selon la loi, le régime du PCC a changé la directive de la persécution du Falun Gong d' ''interdire une organisation illégale'' en ''punir un culte pervers''. Cette décision est devenue la ''base légale'' pour commettre d'horribles crimes contre les pratiquants de Falun Gong, en déclarant que c'était agir ''selon la loi''. S'il s'agissait de la soit-disant ''loi'', les actions d'éliminer Falun Gong trois mois plus tôt étaient illégales. Mais lorsqu'on se penche sur la signification de ''culte pervers'' publié comme partie de la décision, on ne peut trouver aucune mention du Falun Gong.

    En examinant systématiquement la ''Décision'', on peut voir qu'en plus de slogans politiques tels que ''maintenir la stabilité sociale'', elle dénonce les activités criminelles, incluant des incidents tels qu' ''organiser des rassemblements de masse pour perturber l'ordre social, duper autrui, causer la mort, violer des femmes, escroquer financièrement de l'argent et des biens, ou commettre d'autres crimes causés par la superstition et l'hérésie''. Les crimes listés dans la ''Décision'' et les punitions associées faisaient déjà partie de la loi criminelle chinoise, en application depuis longtemps. Il n'y avait aucun besoin d'une nouvelle ''Décision'' du corps législatif. En fait, la ''Décision'' a été rédigée pour donner crédit à la répression et à la persécution de Falun Gong. Mais du point de vue de la loi, la ''Décision'' n'a rien à voir avec Falun Gong.


    3. Les deux ''Explications'' développées en disgrâce judiciaire sans précédant
    Avant la publication de la ''Décision'', la Cour Suprême du Peuple et le Parquet Suprême du Peuple du régime du PCC ont autorisé les ''Explications de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur certaines questions relatives à l’application concrète de la loi pour régler les affaires criminelles d'organisation et d'utilisation de cultes hérétiques'' (''Explication 1'') les 9 et 8 octobre respectivement. En comparant ''l'Explication 1'' avec la ''Décision'' ci-dessus, il est visible que le langage se ressemble dans le contenu et la pensée. Seule ''l'Explication 1'' a été rédigée comme document légal, et contient plus de vocabulaire légal. En fait ''l'Explication 1'' a été rédigée avant la ''Décision'' du corps législatif. Et la ''Décision'' a été écrite pour donner pouvoir et crédit à ''l'Explication 1''. A nos yeux, cela est devenue une disgrâce judiciaire.

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