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R- Droit et Justice en Chine - Page 2

  • Coups de marteau sur les avocats chinois

    Juge Chine.jpgDeux avocats chinois, traitant des dossiers sensibles touchant aux droits de l'Homme, se sont vus hier privés à vie du droit d'exercer leur métier. Les autorités chinoises ont en effet retiré leur licence à Tang Jitian et Liu Wei, qui défendaient un adepte du mouvement spirituel Falun Gong, interdit en 1999.

    Le bureau des affaires judiciaires de Pékin leur reproche d'avoir « troublé l'ordre » du tribunal et « interféré dans le cours normal des débats ». Les deux avocats étaient sortis de la salle d'audience, pour protester contre les méthodes du juge Li Xudong, qui n'avait cessé d'interrompre leur plaidoirie avec son marteau. Et avait surtout autorisé un individu à enregistrer en vidéo toutes les plaidoiries, ce qui est interdit par la loi. « Il y a des autorités judiciaires qui sont très conservatives et obtuses, a déclaré Tang à l'agence AP, avec cette décision, on veut sûrement intimider les autres avocats ». Selon Liu, cette affaire s'inscrit dans un environnement plus général qui consiste à empêcher les avocats de faire leur travail.

    De fait, les pressions sur la profession n'ont cessé de se renforcer depuis un an, avec notamment la fermeture d'un important centre de documentation juridique à Pékin et le non-renouvellement de leur licence à une cinquantaine d'avocats pékinois.

  • "Les décisions de justice étrangères favorables au mouvement Falun Gong nuisent aux relations entre la Chine et ces pays" selon le Ministère des Affaires étrangères chinois

    Après une enquête de quatre ans, le juge Octavio Aaroz de Lamadrid de la cour fédérale d’Argentine a pris, le 17 décembre 2009, une décision historique. Il a émis des mandats d’arrêts contre l’ancien dirigeant du Parti communiste chinois (PCC), Jiang Zemin et Luo Gan, ancien responsable du Bureau 610, pour leur rôle dans la persécution de Falun Gong. Les deux hauts fonctionnaires du PCC ont été accusés de crimes contre l’humanité. Le juge Lamadrid a ordonné au département Interpol de la police fédérale argentine de procéder à l’arrestation.

    Dans un document légal de 142 pages, le juge a évalué minutieusement la persécution des pratiquants de Falun Gong, en Chine, par le PCC et le rôle joué par Jiang et Luo.

    Le juge Lamadrid a expliqué dans sa décision que la ‘’stratégie de génocide qui a été ourdie a englobé toutes sortes d’actions, avec un total mépris pour la vie et la dignité humaine. La fin visée—l’éradication de Falun Gong—a justifié tous les moyens utilisés. Ainsi, les supplices, la torture, les disparitions, les décès, le lavage de cerveau, la torture psychologique ont été le lot quotidien de ses pratiquants.’’

    Le PCC a recouru à toutes sortes de moyens pour interférer avec le cas, y compris exercer des pressions sur les avocats des plaignants, mais toutes ses tentatives ont échoué à empêcher le déroulement de la procédure. Le juge Lamadrid a passé quatre ans à enquêter et collecter des preuves, puis, a pris la décision d’ordonner l’arrestation de Jiang et Luo et de les mener devant les tribunaux.

    Cette décision du juge argentin suit une décision similaire en Espagne, du mois dernier, où cinq hauts dirigeants communistes ont été mis en accusation pour leur rôle dans la persécution de Falun Gong, par le tribunal national d’Espagne.

    Reuters rendait compte hier de la réaction du Ministère des affaires Étrangères chinois dans un article intitulé "La décision argentine sur Falun Gong nuit aux relations" dont voici des extraits.

    "Les décisions de justice étrangères favorables au mouvement spiritualiste Falun Gong nuisent aux relations entre la Chine et ces pays, a déclaré jeudi le ministère des Affaires étrangères. Ces commentaires interviennent au lendemain de la demande d'un juge argentin d'un mandat d'arrêt à l'encontre de l'ancien président Jiang Zemin, soupçonné de torture et génocide des membres de Falun Gong,.."

    "La stratégie de Falun Gong d'utiliser les procédures de tribunaux étrangers pour lancer de fausses accusations nuit aux relations de la Chine avec les pays concernés, et ce complot de fausses accusations ne peut marcher", a dit dans une réponse faxée à Reuters la porte parole du ministère des affaires étrangères Jiang Yu....

    Jiang Zemin dirigeait la Chine lorsque Falun Gong a mobilisé des milliers de fidèles pour une marche silencieuse inattendue devant les bureaux du gouvernement, en avril 1999. Quelques mois plus tard, les autorités ont lancé une vaste campagne contre le mouvement, contraint à la clandestinité et à l'exil. Plusieurs milliers de Chinois ont été emprisonnés depuis l'interdiction de Falun Gong, dont plus de 3.200 sont morts selon le Falun Dafa Information Center...

    Lire l'article en entier à http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-41254175@7-291,0.html

     

    Tiré de: http://www.fr.clearharmony.net/articles/200912/48915.html

  • Un juge argentin met en accusation deux hauts responsables chinois

    CHINE – ARGENTINE : jeudi dernier, un juge argentin, Octavio Araoz de Lamadrid, a mis en accusation deux hauts responsables chinois pour crimes contre l’humanité à l’encontre des pratiquants de Falun Gong et a lancé un mandat de recherche auprès d’Interpol. Les deux accusés sont Jiang Zemin, l’ancien président chinois et principal instigateur de la persécution et Luo Gan, responsable du bureau 610, l’organe chargé de l’appliquer. Cette décision est historique explique Erping Zhang, le porte parole du Falun Gong, car elle intervient alors même que les faits se produisent. L’arrestation de ces deux hommes équivaudra à préserver la vie d’innocents. Il ajoute que Jiang et Luo rentrent dans la même catégorie que Augusto Pinochet ou Slobodan Milosevic. Une décision similaire avait été prise en Novembre par une cour espagnole.

    Source: Radio Son de l'Espoir

    Tiré de: http://www.fr.clearharmony.net/articles/200912/48875.html

  • Le Parlement européen a largement applaudi la récente décision de la Cour espagnole

    CHINE – UNION EUROPEENNE : Le Parlement européen a largement applaudi la récente décision de la Cour espagnole d'accepter les charges de génocide et torture à l'encontre de cinq haut-fonctionnaires du Parti communiste chinois pour leur rôle dans la persécution du Falun Gong en Chine. Les membres du Parlement Européen soutiennent leur inculpation. Le professeur Leonidas Donskis, membre de Lituanie, a déclaré qu'inculper de haut-fonctionnaires de l'ancienne Union soviétique était inimaginable pour les gens de sa génération, mais qu'avec cette décision de la Cour espagnole, le message est clair, peu importe le rang, si on agit comme des Nazis ou des Bolchéviques, on sera inculpé, tôt ou tard. Un autre parlementaire de Londres a déclaré qu'il espérait qu'à terme, ce soit le peuple chinois lui-même qui inculpe ces personnes avec son propre système judiciaire.

    Source: Sound of Hope

    Tiré de: http://www.fr.clearharmony.net/articles/200912/48856.html

  • Justice espagnole contre les crimes du régime chinois

    Un juge espagnol appelle de hauts fonctionnaires chinois à rendre des comptes pour génocide

     

    L'avocat Carlos Iglesias (deuxième à partir de la droite) et l'activiste de la démocratie Wei Jingsheng (au centre) avec des victimes de la persécution du Falun Gong Lu Shiping et Dai Ying (à gauche), et Li Jianhui (à droite), après avoir témoigné devant le juge sur les cas de torture et de génocide, Madrid, le 2 mai 2009. (Victor Liu/The Epoch Times)


    Madrid, Espagne - C’est un procès révolutionnaire. Faisant suite à deux années d’enquête, un juge espagnol a retenu des charges de génocide et de torture dans une affaire déposée contre cinq haut fonctionnaires du Parti communiste chinois au vu de leur rôle dans la persécution du Falun Gong.

    C’est la première fois qu’un tribunal reconnaît la campagne [de répression] contre ce groupe comme répondant légalement à la définition de génocide. Si les accusés étaient en Espagne, le tribunal pourrait les convoquer pour une audience devant le juge.

    "Cette décision historique d’un juge espagnol signifie que les dirigeants du Parti communiste chinois responsables de crimes brutaux sont maintenant à un pas d’être traduit en justice" a dit Carlos Iglesias, un avocat local représentant les plaignants.

    Entre 2003 et 2007, quinze victimes de persécution ont déposé des plaintes pénales contre chacun des cinq fonctionnaires suivant une loi espagnole qui permet aux individus ou à leurs avocats d’initier des poursuites privées (acciones populares). Quatre plaintes ont été rassemblées en une seule affaire pour laquelle un juge du Tribunal national d’Espagne (Audiencia Nacional) a enquêté depuis 2006, une cinquième plainte s’est ajoutée par la suite. Le 11 novembre, Iglesias a reçu une lettre du Tribunal national lui indiquant que les charges de génocide et de torture avaient été retenues.

    Chacun des quatre haut-fonctionnaires accusés recevra une lettre rogatoire du Juge Ismael Moreno par les voies diplomatiques,d'après Iglesias. La lettre inclura plus d'une vingtaine de questions relatives à l'implication de ces individus dans la persécution contre le Falun Gong et sera rédigée à la fois en espagnol et en chinois. Ne pas répondre à ces questions encouragera le juge Moreno à émettre un mandat d'arrêt international. Iglesias a dit que les accusés auront probablement de quatre à six semaines pour répondre.

    Parmi les accusés se trouve l’ancien dirigeant du Parti communiste chinois Jiang Zemin. Jiang est largement reconnu comme étant l’initiateur et le personnage principal derrière la campagne lancée en 1999 pour "éradiquer" le Falun Gong. Selon les statistiques du régime chinois de l’époque, une estimation de 70 à 100 millions de personnes pratiquaient cette discipline qui combine des exercices de mouvements lents et des enseignements spirituels.

    Afin de mettre en œuvre la décision de Jiang d’anéantir le groupe, les médias étatiques du pays, l’appareil de sécurité et le réseau des "camps de ré-éducation par le travail", ont été mobilisés en force. Depuis lors, des experts estiment que des centaines de milliers, peut-être même des millions de pratiquants ont été envoyés dans des camps de travail, des prisons et dans des classes de réforme de la pensée.

    Des groupes de droits de l’homme et des reportages de média occidentaux ont documenté l’usage systématique de la torture pour les forcer à renoncer à leur foi. Selon le Centre d’information du Falun Gong, plus de 3000 cas d’assassinats dû à la torture depuis 1999 sont documentés.

    L'avocat Carlos Iglesias

    "Les auteurs de génocide et de torture seront confrontés à deux procès" a dit Iglesias. "L’un face à la justice devant les tribunaux et l’autre face à l’histoire pour avoir commis la plus grande de toutes les atrocités: la persécution de millions de personnes dont la seule intention est d’améliorer leur éthique, et leurs qualités spirituelles en suivant des valeurs universelles."

    Luo Gan fait lui aussi face aux accusations de génocide et de torture dans cette affaire espagnole. Il est l’ancien chef du Bureau 610, une agence extrajudiciaire créée pour diriger et coordonner la campagne contre le Falun Gong. Les avocats des droits de l’homme chinois ont comparé le Bureau 6-10 à la Gestapo de l’Allemagne nazi pour ses activités, sa brutalité et son autorité extraordinaire.

    Les trois autres accusés sont Bo Xilai, actuel secrétaire du Parti à Chongqing et ancien ministre du commerce, Jia Qinglin, le quatrième plus haut membre de la hiérarchie du Parti et Wu Guanzheng, chef d’un comité disciplinaire interne du Parti. Les accusations contre ces trois personnes sont fondées sur leur promotion active présumée de la campagne anti- Falun Gong alors qu’ils étaient en fonction en tant que haut fonctionnaires respectivement à Liaoning, Beijing, et Shandong.

    Selon des preuves présentées devant le tribunal, Jia aurait prononcé des discours exhortant des fonctionnaires subalternes à persécuter le Falun Gong et félicité des unités de sécurité pour leurs "succès" dans la "lutte" contre la pratique spirituelle. En 2002, il a fait de cette campagne l’une des cinq plus haute priorités de Pékin.

    Un article récompensé du prix Pulitzer en 2000 par le Wall Street Journal de Ian Johnson documente comment des sanctions financières et des pressions politiques imposées par Wu à ses subordonnés ont conduit les autorités de la ville de Weifang à torturer et parfois tuer des habitants qui pratiquaient le Falun Gong.


    Prochaines étapes

    Chacun des cinq haut fonctionnaires va recevoir maintenant une lettre rogatoire (lettre de requête) du juge Ismael Moreno par les voies diplomatiques, selon Iglesias. La lettre sera composée de plus de 20 questions liées à l’implication de la personne dans la persécution contre le Falun Gong et sera rédigée à la fois en espagnol et en chinois. A défaut de réponses aux questions, le juge Moreno serait amené à émettre un mandat d’arrêt international. Iglesias a indiqué que les accusés auraient probablement quatre à six semaines pour répondre.

    Le juge Moreno a passé deux années à enquêter sur l’affaire, suivant la décision de la Cour constitutionnelle (Tribunal Constitucional) de juin 2006 qui a ordonné aux tribunaux espagnols d’accepter les affaires basés sur la loi leur permettant ainsi d’exercer une juridiction universelle. Ce principe légal permet aux tribunaux nationaux d’entendre des cas de génocide et de crimes contre l’humanité indifféremment du lieu où ils se produisent et quelque soit la nationalité de l’accusé.

    Les preuves examinées par le juge au cour de l’enquête comportaient des témoignages écrits de quinze pratiquants de Falun Gong et des témoignages oraux de sept pratiquants. Le juge s’est aussi appuyé sur des rapports d’Amnesty International, de Human Rights Watch, de Human Rights Law Foundation et de la Commission des droits de l’homme des Nations unis pour parvenir à sa décision, a dit Iglesias.

    "L’application de la juridiction universelle porte maintenant cette affaire à une étape décisive et montre que le système juridique espagnol défendra les victimes d’un génocide qui a lieu au 21 eme siècle en Chine et qu’il n’y aura pas d’impunité pour ces crimes." a dit Iglesias. "Quand on commet le crime de génocide ou de torture, c’est un crime contre la communauté international dans son ensemble et pas uniquement envers les citoyens chinois. L’Espagne ressort comme un défenseur des droits de l’homme et de la justice universelle."

    L’affaire fait partie à la fois d’une tendance plus générale en Espagne et d’un effort plus large des adhérents de Falun Gong et de leurs avocats pour demander des réparations en dehors de la Chine. Les tribunaux espagnols ont fait avancer le mouvement de poursuite des crimes internationaux devant les tribunaux nationaux lorsqu’un juge a émis une demande d’extradition envers le dictateur chilien Augusto Pinochet en 1998. Plus récemment, ils ont entamé des investigations pour des génocides au Guatemala et au Tibet. Entre-temps, plus de soixante-dix plaintes du Falun Gong ont été déposées dans au moins 30 pays.

    Iglesias a signalé que les plaignants devaient immédiatement demander que des mandats d’arrêt internationaux soient émis envers les accusés. "En Espagne, vous ne pouvez pas avoir de procès sans que les accusés ne soient présent" a t-il dit. Si les accusés ne se rendent pas en Espagne, le système de justice fonctionnera avec les autres pays qui ont des accords d’extradition avec l’Espagne si ils voyagent là bas.

    "Nous devons être vigilent lorsqu’ils voyagent" a indiqué Iglesias. "La justice et les avocats ne s’arrêteront pas, ils frappent à la porte des criminels."

    Tiré de The Epoch Times:http://www.theepochtimes.com/n2/content/view/25211/

  • Parodie de justice en Chine

    Les Nations-Unies expriment de vives inquiétudes quant aux interférences du PCC envers le système judiciaire en Chine

    Le régime communiste chinois continue de s’ingérer dans l'indépendance du pouvoir judiciaire qui est appelé à agir, dans les plaintes criminelles documentées contre le Parti communiste chinois (PCC) pour sa persécution du Falun Gong. Après que les plaintes aient été déposées aux Nations Unies, les Nations Unies ont exprimé leurs vives inquiétudes envers celles-ci. Plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont mentionné des accusations et des plaintes pertinentes concernant l'interférence du PCC, et ont conjointement interrogé le PCC sur son ingérence dans le système judiciaire.

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    Le Comité des Nations Unies contre la torture a étudié le rapport de la Chine lors de son adhésion à la Convention des Nations Unies contre la torture lors de ses 844e et 846e réunions, qui ont eu lieu les 7 et 10 novembre 2008. Le 21 novembre 2008, le Comité des Nations Unies contre la torture a publié ses observations de conclusion sur le rapport de la Chine pour son adhésion à la Convention des Nations Unies contre la torture, en déclarant : « Le Parti de l’Etat (le PCC) devrait abolir toute exigence légale qui empêche l'indépendance des avocats et devrait enquêter sur toutes les attaques contre les avocats et les pétitionnaires, avec la perspective de poursuites judiciaires adéquates". "Le Parti de l'Etat devrait agir immédiatement pour enquêter sur les actes d'intimidation et autres moyens d'empêcher le travail indépendant des avocats". Le rapport publié a été présenté à tous les partis de l’Etat de la Convention sur la torture.

    Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, a souligné dans son rapport à la Commission des Nations Unies sur les Droits Humains (UNCHR) le 10 mars 2006 : "Bien que l'accès à un avocat soit garanti par la législation chinoise, cette application est sérieusement limitée". Il a déclaré dans son rapport que la Loi criminelle de la Chine est comparable à une « épée de Damoclès ». Il a souligné : « Cette 'épée de Damoclès', comme on le sait, peut être invoquée pour harceler, intimider et sanctionner les avocats ».

    "Finalement, les témoins comparaissent rarement devant le tribunal et le ministère public lit généralement leurs déclarations à voix haute, privant les accusés de la chance d'un contre-interrogatoire, tel que stipulé dans la Révision de 1996". Il a souligné la situation des tribunaux en Chine dans son rapport : "La réglementation des preuves est rudimentaire et les preuves illégalement obtenues sont en pratique souvent admises".

    (voir:http://www.falunhr.org/reports/UNCHR/E-CN.4-2006-6-add.6/(2006)NowakChinaMission_CH.pdf)

    Depuis que le PCC a commencé à persécuter le Falun Gong en 1999, de nombreux avocats ont été menacés et harcelés pour avoir défendus des pratiquants de Falun Gong.

    En août 2004, le cas de l'avocat Wei Jun a été présenté devant les Nations-Unies. M. Wei Jun, un avocat du cabinet juridique Baicheng, a défendu la pratiquante de Dafa, Mme Liang Changying devant la deuxième Cour criminelle du Tribunal du District de Youjiang en avril 2003. L'après-midi du même jour, le portable, le téléphone du domicile et du bureau de M. Wei ont mis sous surveillance. Au bout de quelques jours, des policiers se sont rendus au Bureau judiciaire et ils ont demandé au bureau, que le permis de M. Wei, de pratiquer le droit, soit suspendu et qu'il soit condamné à trois ans de réforme par les travaux forcés.

    Après que le cas de l’avocat Wei ait été soumis aux Nations Unies, il a attiré beaucoup d'attention. M. Leandro Despouy, rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a interrogé directement le régime communiste chinois sur ce dossier le 27 août 2004. La requête a été enregistrée dans le rapport annuel de M. Despouy soumis au UNHCR en 2005.

    Le rapport décrivait : "Le 15 octobre 2004, le rapporteur spécial a envoyé un appel urgent conjointement avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture, le Rapporteur spécial sur la promotion et le droit de liberté d'opinion et d'expression, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance, le Rapporteur spécial sur le droit à chacun de jouir du niveau le plus élevé de santé physique et mentale, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et le Rapporteur spécial sur la violence à l'encontre des femmes, ses causes et ses conséquences, afin d'exprimer leurs inquiétudes au sujet des rapports de répression systématique contre le Falun Gong".

    Le rapport soulignait également : "Selon les informations reçues, les personnes poursuivies ont été injustement jugées et nombre d'entre elles ont reçu de longues peines de prison. A cet égard, il est rapporté que le 5 novembre 1999, un avis émis par la Cour Suprême du Peuple instruisait tous les tribunaux locaux d'accomplir leur 'devoir politique' en poursuivant en cour et en punissant « sévèrement » les personnes accusées de 'crimes d'organisation hérétique', 'en particulier le Falun Gong', et de traiter ces causes «  sous la direction des comités du Parti ».

    Légende : M. Leandro Despouy, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats (2e en partant de la gauche) présente son rapport lors de la Conférence des Droits Humains à Genève en 2005. Des représentants du Falun Gong ont assisté à la conférence et ont rencontré les Rapporteurs spéciaux concernés. (Dans "Falun Gong Human Rights Working Group")]

    Les sept Rapporteurs spéciaux des NU s’informant conjointement sur l’ingérence du PCC avec l’indépendance du judiciaire et ciblant la persécution du Falun Gong

    Les sept Rapporteurs spéciaux ci-dessus nommés ont continué de s'informer sur le problème de l'indépendance du système judiciaire en Chine. Après s'être rendu en Chine en 2004, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a souligné dans son rapport soumis au UNCHR : "[En Chine] L'article 306 de la Loi Criminelle rend tout 'défenseur ou agent ad litem' qui détruit ou fabrique des preuves, ou force ou incite un témoin à modifier son témoignage ou à commettre un parjure, punissable d'une peine jusqu'à sept ans d'emprisonnement... il apparaît que ces prévisions ont été occasionnellement utilisées pour intimider, harceler ou sanctionner les avocats ayant fait usage de leur liberté d'expression afin de défendre leurs clients devant les tribunaux (Voir : http://www.falunhr.org/reports/UNCHR/E-CN.4-2005-6-Add.4/(2004)ADChinaMissionReport _CH.pdf)...

    Comme de plus en plus d'organisations des droits humains continuent de dénoncer l'interférence du PCC dans le système judiciaire, il y a de plus en plus de réactions de la communauté internationale. Après s'être rendu en Chine, M. Nowak a déclaré, lors de la conférence de presse tenue à Beijing, le 2 décembre 2005, que ce qu'il avait ressenti profondément lors de sa visite en Chine est 'l'usage étendu de la torture en Chine'. Il a également dénoncé le problème judiciaire en Chine.

    Après la conférence de presse, de nombreux médias de Beijing ont rapidement publié les résultats de l'enquête en différentes langues. Pendant ce temps, les journaux en différentes langues des grandes villes à travers le monde ont également répercuté ce rapport.

    Les chaînes de radio et de télévision de nombreux pays ont diffusé le discours de Nowak et des photos de tortures et de camps de travail chinois. La question de l'interférence du PCC sur le système judiciaire est ainsi largement connue.

    Légende : Manfred Nowak, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, présente son rapport devant les Nations Unies (Dans "Falun Gong Human Rights Working Group")]

    Influencées par la politique de persécution du PCC, les autorités des autres pays ont été dénoncées comme exerçant des menaces présumées envers les avocats représentant les pratiquants de Falun Gong. Par exemple, le cas de l'avocat Ravi a été enregistré dans le Rapport annuel 2008 du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Le 19 septembre 2006, M. Ravi a été arrêté par des policiers dans un restaurant. A cette époque, M. Ravi était l’avocat-conseil qui avait pris la défense de 11 pratiquants de Falun Gong dans quatre dossiers séparés. Le 27 octobre 2006, le rapporteur spécial a envoyé un appel urgent conjointement avec le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Représentant spécial du Secrétaire Général sur la situation des défenseurs des droits humains au sujet de M. Ravi.

    Selon la convention internationale, les Partis de l'Etat doivent répondre à l'appel envoyé par le Rapporteur spécial des Nations Unies. Le gouvernement de Singapour a répondu à l'urgent appel conjoint que M. Ravi avait été arrêté par la police pour 'comportement troublant l'ordre public' et 'être pieds nus en public'. M. Ravi a plus tard été libéré. (Pour de plus amples détails sur le cas de M. Ravi, se référer au Rapport annuel 2008 du rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.

    Tiré de : http://www.vraiesagesse.net/news/0911/14/E112165_20091107_FR.html

  • Chine: le scandale des prisons secrètes

    L'association Human Rights Watch révèle l'existence en Chine de prisons secrètes, logées dans des hôtels ou des maisons psychiatriques et destinées à incarcérer, sans bases légales, des citoyens à l'origine de pétitions pour dénoncer les abus des autorités locales. Un véritable marché pour les dirigeants locaux qui versent de l'argent pour que leurs plaignants soient arrêtés avant de rencontrer des représentants de l'Etat.

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    Un exemple de Guesthouse abritant une prison secrète à Pékin

    « Le chemin de l’enfer », c’est le nom que l’association Human Rights Watch a donné au réseau secret de « prisons noires » qu’elle décrit dans un rapport de 55 pages publié ce mois-ci.
    « Depuis 2003, de nombreux citoyens chinois ont été secrètement incarcérés par des agents de l'État pendant des jours ou des mois sans contact avec l'extérieur dans des centres de détention illégale surnommés « prisons noires »», peut-on y lire.

    La plupart des personnes détenues dans ces établissements sont des pétitionnaires. Il s'agit de citoyens chinois résidant pour la plupart dans des régions rurales, et qui se rendent à Pékin afin de demander réparation pour des abus dont ils ont été victimes : saisies illégales de terres, corruption de fonctionnaires locaux et torture par la police. En Chine, les pétitions s’inscrivent dans une longue tradition censée permettre aux habitants des régions rurales de dénoncer les abus des seigneurs des provinces.

    Selon HRW, durant ces cinq dernières années les autorités chinoises s’étaient montrées plutôt bienveillantes à l’égard de ce système considéré comme une bouffée d’oxygène « offerte » à la population. « Le système de pétition a été maintenu pour maintenir l’espoir chez les personnes défavorisées qui ont subi des injustices, mais dans les faits, c'est comme boire du poison pour étancher sa soif » explique He Weifang, professeur de droit à l’Université de Pékin. Car le recours aux pétitions n’a qu’une efficacité très relative sinon nulle.

    Au contraire, l’association a obtenu la preuve que des mesures de rétorsion sont prises contre les fonctionnaires qui font « remonter » trop souvent à Pékin des pétitions mettant directement en cause les autorités locales. En conséquence, les fonctionnaires régionaux cherchent désormais à éviter les sanctions administratives qu'ils risquent de subir lorsqu'il y a une grande affluence de pétitionnaires provenant de leurs régions.

    Des détentions pouvant aller jusqu'à 14 mois

    Plus grave: quand ce ne sont pas les fonctionnaires qui sont sanctionnés pour avoir fait leur travail, des pétitionnaires sont régulièrement interceptés par des forces de sécurité, harcelés et détenus dans ces prisons noires afin d’éviter que leur démarche n’atteigne les hautes autorités de l’Etat. Ces prisons sont souvent situées dans des hôtels, des maisons de repos et des hôpitaux psychiatriques appartenant à l'État.

    Les gardiens des prisons secrètent commettent alors régulièrement des exactions à l'encontre des détenus, notamment des actes de violence physique, de vol, d'extorsion, de menaces, d'intimidations et d'agressions sexuelles, ainsi que de privation de nourriture, de sommeil et de soins médicaux. Si la détention dans ces prisons est provisoire, HRW rapporte des cas de détention allant jusqu’à 14 mois.
    « C'est aussi un commerce et les gouvernements locaux versent beaucoup d'argent pour que leurs plaignants soient incarcérés puis rapatriés ».

    Le gouvernement chinois a formellement nié l'existence de prisons noires. Lors d'une conférence de presse du ministère des Affaires étrangères tenue en avril 2009, un responsable de ce ministère a déclaré catégoriquement que « des choses comme ça n'existent pas en Chine ». En juin 2009, le gouvernement chinois a affirmé dans le rapport final de l'Examen périodique universel mené par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits humains en Chine : « Il n'y a pas de prisons noires dans ce pays. »

    La Chine possède une longue histoire de détention extrajudiciaire. Pendant la Révolution culturelle (1966-1976), des responsables gouvernementaux et forces de sécurité plaçaient régulièrement des individus en détention soupçonnés de sentiments anti-gouvernementaux dans les installations décrites comme «classes d'étude», sans arrestation officielle, ni procès.

    Tiré de Marianne 2 : http://www.marianne2.fr/Chine-le-scandale-des-prisons-secretes_a182760.html

  • La télévision NTDTV saisit la justice française contre Eutelsat

    Des sympathisants de NTDTV face au tribunal de commerce au moment de l’audience le 5 novembre 2009.(La Grande Époque)
    Des sympathisants de NTDTV face au tribunal de commerce au moment de l’audience le 5 novembre 2009.(La Grande Époque)

    Alors que l'Europe célèbre les 20 ans de la chute du mur de Berlin, 1,3 milliard de Chinois restent prisonniers du blocus de l’information maintenu par la dictature chinoise.   

    Le 5 novembre, la chaîne chinoise NTDTV a saisi le Tribunal de Commerce de Paris contre l’opérateur satellitaire Eutelsat, qui a interrompu ses programmes en Chine en juin 2008 à la veille des Jeux olympiques de Pékin.

    Représentée par l'avocat William Bourdon, spécialiste des droits de l'homme et de la liberté de la presse, NTDTV a demandé au Tribunal de Commerce de nommer un expert qui enquêtera sur les vraies raisons qui ont poussé Eutelsat à mettre fin à sa diffusion en Chine. Cette procédure est la dernière d’une série d’actions menées par NTDTV pour continuer à diffuser ses programmes en Chine et briser le mur de Berlin chinois.

    «Je pense que nous avons toutes les chances de gagner», indique Me Bourdon. «L'avocat d'Eutelsat a dit: 'Je n'ai rien à craindre d'une expertise, je n'ai pas du tout peur d'un expert, ça m'est égal mais je n'en veux pas du tout'. Si vraiment on a rien à craindre d'une expertise quand on est une société comme Eutelsat, alors quelle est la raison de se battre avec autant d'énergie pour éviter qu'un technicien aille mettre son nez dans les dossiers techniques, contractuels et financiers d'Eutelsat? Donc on voit bien que pour eux c'est un enjeu très important».

    L’audience avait une première fois été reportée du 13 octobre au 5 novembre, l'avocat d’Eutelsat ayant déposé son dossier à la dernière minute. L'indélicatesse de la défense d'Eutelsat s'est reproduite le 4 novembre. «Il y a un principe, ce n'est pas un principe juridique, c'est un principe de courtoisie. Ce n'était pas très courtois de me communiquer ces pièces hier soir alors qu'il les a depuis des semaines…», grince William Bourdon. Un signe qu'Eutelsat ne se sent pas à l'aise sur le dossier et qu'il y aurait plus qu'un malheureux «incident technique» derrière la coupure de NTDTV?

    NTDTV, vitale pour le peuple chinois

    Fondée en 2001, New Tang Dynasty Television (NTDTV) est le seul réseau de télévision sinophone libre à avoir diffusé ses émissions en Chine. La chaîne a par exemple révélé l'épidémie de SRAS trois semaines avant que Pékin ne reconnaisse son existence. Elle traite en particulier de sujets environnementaux et humanitaires.

    Depuis sa diffusion sur le satellite W5 en 2004, NTDTV est devenue indispensable pour les téléspectateurs chinois. Unique chaîne de TV de langue chinoise évitant la censure de Pékin, NTDTV a toujours été la première à rapporter des nouvelles qui comptent pour le peuple chinois sans l’influence du gouvernement.

    «Nous ne savons pas quand surviendra le prochain SRAS, ni quand arrivera le prochain scandale du lait contaminé à la mélamine. Sans NTDTV, il y aurait eu beaucoup plus de victimes du SRAS en 2003. La libre circulation de l’information est un élément critique pour la santé et la sécurité non seulement des Chinois mais aussi du reste du monde», explique l’un des sympathisants de la chaîne rassemblés devant le Tribunal de commerce au moment de l’audience.

    L’ordonnance qui doit décider de la nomination de l’expert sera rendue par le tribunal de commerce le 17 novembre.

    Tiré de:

    http://www.lagrandeepoque.com/LGE/Header/La-television-NTDTV-saisit-la-justice-francaise-contre-Eutelsat.html

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